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Commission paritaire 329

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SCP329.02&03

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Mise à jour le Vendredi, 04 Février 2011 12:18
 
Description

Commission Paritaire 329 : Secteur Socioculturel et Sportif

A chaque secteur professionnel correspond une commission paritaire (CP), composée des partenaires sociaux, issus en nombre égal des organisations patronales et syndicales du secteur. Leur principale mission consiste à conclure des conventions collectives de travail (CCT). Celles-ci contiennent des règles qui vont régir l'organisation du travail et les relations entre employeurs et travailleurs. Elles imposeront des seuils minima à respecter, laissant par contre aux employeurs la liberté de les dépasser.

Tout comme le secteur de la jeunesse, des centres culturels, des bibliothèques, des clubs sportifs, de l'éducation permanente ou de l'insertion socioprofessionnelle, les ONG font partie du secteur socioculturel et sportif.

Début des années 90, ce secteur a émergé sous l'impulsion de différents acteurs. Ceux-ci ont créé la CESSoC, la Confédération des Employeurs des secteurs Sportif et SocioCulturel, et la Commission Paritaire 329. Comme dans les autres secteurs du non marchand, deux Fonds sectoriels sont également créés sur cette lancée : le Fonds Maribel social et le Fonds ‘Groupes à Risques'.

En tant qu'employeurs, les ONG y sont représentées par les administrateurs et/ou la secrétaire permanente de la FEONG, qui y siègent au nom de la CESSoC.

Depuis sa création, la CP 329 a conclu plusieurs conventions collectives de travail (CCT) : sur le statut de la délégation syndicale, le remboursement des frais de transport, le crédit-temps,….

Un Arrêté Royal du 21/09/2004 instaure à présent des sous-commissions paritaires (SCP) pour le secteur socioculturel. Les associations socioculturelles y sont réparties de la sorte :

Les employeurs sont rattachés à la sous-commission 329.02 francophone ou à la sous-commission 329.01 flamande soit d'après la localisation de leur siège social (Région Wallonne/Région Flamande), soit pour les Bruxellois, d'après le pouvoir subsidiant (Cocof ou Communauté française/Communauté flamande). Enfin, pour les ONG bruxelloises, dont le principal pouvoir subsidiant est fédéral, c'est le fonctionnement essentiellement en français ou en néerlandais qui doit permettre de trancher.

La sous-commission 329.03 fédérale et bicommunautaire regroupe le reste des associations bruxelloises : celles qui ont un fonctionnement essentiellement fédéral ou bicommunautaire ainsi que celles fondées comme associations internationales ou de droit étranger.

Les ONG membres de la FEONG relèvent soit de la SCP 329.02 soit de la 329.03.

Mise à jour le Vendredi, 18 Mai 2012 14:50
 
CCT pour les ONG

Les Conventions Collectives de Travail du secteur socioculturel et sportif (CCT)

Vous pouvez accéder à tous les commentaires actualisés des CCT en naviguant sur le site suivant : http://www.cessoc.be. Un mot de passe vous a été fourni par la FEONG. En cas d'oubli, veuillez nous contacter ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ).

De plus, quatre fiches techniques relatives à la durée du travail, au travail de nuit, du dimanche et des jours fériés sont également disponibles sur ce site : Repos compensatoire; séjours extérieurs; personnel de direction et de confiance; accord de la CP pour le dépassement des limites au travail du dimanche et jours fériés; et introduction d'un régime de travail comportant des prestations de nuit.

Les fédérations patronales du secteur socioculturel et sportif et la Confédération "CESSoC" se sont regroupées pour proposer à leurs affiliés un recueil des conventions collectives de travail (CCT) conclues dans notre Commission paritaire 329 du secteur socioculturel et sportif.

Nous avons extrait de ce recueil les CCT qui s’appliquent aux ONG. Chacune est accompagnée d’un mode d’emploi (commentaire) concret qui en détaille les implications pour un employeur.

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N’hésitez pas à contacter la FEONG à ce sujet !

Mise à jour le Mercredi, 10 Février 2016 11:22
 
Actualités

Votre ONG est-elle classée dans la bonne commission paritaire ou sous-commission paritaire ?

Comment vérifier cela ?

Il faut contrôler le numéro de commission paritaire qui figure sur les bulletins de paie, ou bien poser directement la question au secrétariat social.

Si le n° de commission paritaire est le 200

Cela signifie que vous êtes classé dans la commission paritaire des "laissés-pour-compte", c'est-à-dire de ceux dont le secteur professionnel ne s'est pas encore constitué. Dépêchez-vous de rejoindre le reste des ONG au sein du secteur socioculturel ! Cela vous permettra entre autres choses d'avoir accès à un Fonds Maribel social et à un Fonds Groupes à Risques.

Si le n° de commission paritaire est le 329

Il faut demander à votre secrétariat social de vous classer dans la sous-commission paritaire ad hoc : la 329.02 pour les ONG francophones, la 329.03 pour les ONG qui à la fois sont bilingues et ont leur siège social à Bruxelles.

Si le n° de commission paritaire est 329.02 mais votre ONG est bruxelloise ET bilingue

Il vous faut corriger cela par l'intermédiaire d'un double courrier auprès de l'ONSS et du SPF Emploi, demandant votre rattachement à la CP 329.03. Ce courrier doit mettre en avant le caractère bilingue de votre ONG (grâce à un rapport annuel publié dans les deux langues, un site web bilingue, des activités d'éducation au développement dans toute la Belgique,...). L'Inspection des Lois Sociales rendra visite au siège de votre association (vous en serez avertis quelques jours à l'avance) afin d'enquêter sur le caractère bilingue de votre ONG et de transmettre un avis au SPF Emploi. C'est ce dernier qui tranchera et vous en avertira par courrier. Cette procédure peut durer plusieurs mois.

Si le n° de commission paritaire est 329.03 mais votre ONG est uniquement francophone

Soit un simple courrier à votre secrétariat social suffit, soit la procédure décrite ci-dessus s'applique également.


Quelle que soit votre situation, des explications, un mode d'emploi ou accompagnement personnalisé vous seront volontiers fournis si vous contactez la FEONG !

Mise à jour le Jeudi, 17 Février 2011 17:19
 
Sous-CP 329.03

Quelles ONG trouve-t-on dans la Commission 329.03 ?

Les ONG qui ont leur siège social à Bruxelles et qui sont bilingues.

Voici ce qu'en dit l'Arrêté Royal du 21 septembre 2004 qui instaure ces sous-commissions (art. 2 §3) :
La Sous-commission paritaire pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les organisations qui exercent une activité qui relève de la compétence de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel et qui :

  1. soit ont leur siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui ont un fonctionnement qui est essentiellement fédéral ou bicommunautaire et qui ne relèvent pas de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande ou de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne
  2. soit ont leur siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont fondées comme association internationale pour autant que ces associations ne relèvent pas de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande ou de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne
  3. soit sont fondées comme une organisation (association sans but lucratif, fondation ou association internationale) de droit étranger et qui ont leur centre de fonctionnement dans la Région de Bruxelles-Capitale

Par association internationale, il faut entendre une association telle que décrite par l'article 46 et suivants de la loi du 17 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. »

Comment vérifier si vous êtes bien ‘inscrit' dans cette sous-commission ?
Sur les fiches de paie transmises par le secrétariat social, la commission paritaire mentionnée doit être 329.03.
La FEONG a établi une liste des ONG, qui par leur caractère bilingue et leur situation bruxelloise, lui semblent relever de cette sous-commission paritaire 329.03. Si vous estimez figurer à tort sur cette liste, ou contraire si vous estimez devoir y figurer, merci de nous contacter !

Mise à jour le Jeudi, 24 Novembre 2011 14:05
 
Sous-CP 329.02

Quelles ONG trouve-t-on dans la Commission 329.02 ?

Les ONG qui ont leur siège social en Wallonie ainsi que les ONG bruxelloises francophones.
Voici ce qu'en dit l'Arrêté Royal du 21 septembre 2004 qui instaure ces sous-commissions (art. 2 §2) :
« La Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les organisations qui exercent une activité qui relève de la compétence de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel et qui :

  1. soit ont leur siège social dans la Région wallonne;
  2. soit ont leur siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont reconnues et/ou subsidiées par la Communauté française et/ou par la Commission communautaire française ou qui, selon les cas, doivent être considérées comme étant du ressort exclusif de la Communauté française, en ce compris l'exercice des compétences transféré à la Région wallonne ou à la Commission communautaire française, en raison de leur activité ou de leur organisation;
  3. soit sont fondées comme une organisation (association sans but lucratif, fondation ou association internationale) de droit étranger et qui ont leur centre de fonctionnement dans la Région wallonne. »

Comment vérifier si vous êtes bien ‘inscrit' dans cette sous-commission ?
Sur les fiches de paie transmises par le secrétariat social, la commission paritaire mentionnée doit être 329.02.

La FEONG a établi une liste des ONG membres de la sous-commission paritaire 329.02.

Mise à jour le Jeudi, 24 Novembre 2011 14:06
 

 

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