Chers membres,
Depuis juin 2024, vous pouvez utiliser la nouvelle application “JustBan” sur la plateforme numérique du SPF Justice, Just-on-web, pour vérifier si les candidat·es administrateur·trices au CA font partie des plus de 10.000 personnes en Belgique qui sont actuellement sous le coup d’une interdiction active d’exercer un mandat d’administrateur imposée par le tribunal pénal et/ou le tribunal des sociétés.
Il s’agit donc de personnes auxquelles la loi interdit d’exercer un mandat d’administrateur dans une société (y compris une asbl).
Il important de vérifier les candidatures d’administrateur·trice sur JustBan avant le vote de nomination lors de l’assemblée générale car le greffe du tribunal des sociétés a reçu pour instruction de refuser activement la publication des nominations d’administrateur·trices figurant sur JustBan.
De plus, lorsque vous déposez la nomination d’un nouvel administrateur au greffe, vous devez désormais également déposer une déclaration relative au registre général des interdictions de gérer : Déclaration registre central des interdictions de gérer.