Depuis le 1er octobre 2026, début du 4e trimestre, l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels effectués avec un véhicule privé passe de 0,4440 EUR à 0,4452 EUR par kilomètre. Ce montant est celui applicable au personnel de l’État pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2026.
Qui est concerné ?
Ce montant trimestriel ne concerne que les employeurs de la CP 329.03 qui n’ont pas opté pour le montant annuel. N’étant tenus par aucune norme sectorielle, ils peuvent appliquer ce montant de 0,4452 EUR, identique à celui des fonctionnaires.
Qui n’est pas concerné ?
- Les employeurs de la CP 329.02 : ils doivent appliquer le montant annuel fixé par la CCT du 20 novembre 2023, soit 0,4761 EUR pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Le montant trimestriel ne les concerne pas.
- Les employeurs de la CP 329.03 ayant opté pour le montant annuel : ils restent tenus d’appliquer ce montant annuel jusqu’au 30 juin 2027.
A savoir que, sauf justificatifs, il convient de ne pas dépasser ces montants, qui sont les forfaits maximums acceptés par l’ONSS et l’administration fiscale.
Source : CESSoC