Pour les employeurs qui occupent au moins 20 travailleurs, la loi « deal emploi » de 2022 prévoit l’obligation d’établir un plan de formation chaque année avant le 31 mars.
Les plans de formation (anonymisés) doivent ensuite être déposés au SPF Emploi. Le dépôt est fait via l’application transfert.emploi.belgique.be.